Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

16 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014029700 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial, les mots " au plus tard six mois avant l'entrée en vigueur du présent arrêté " sont remplacés par les mots " au plus tard le 30 juin 2017 ".

Art.2. L'article 26 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 26. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 25 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017. "

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 4. Le ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.