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Titre :

6 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004022990 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tel que modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 2006, 13 juillet 2008, 7 décembre 2008, 9 février 2009, 3 février 2011 et 24 avril 2012, un nouveau paragraphe 4 est inséré, rédigé comme suit :
  " § 4. Du solde sur ce compte bancaire, un montant de 1,5 millions d'Euros est libéré comme contribution du gouvernement fédéral en 2015 au Fonds d'Adaptation des Nations Unies sous le Protocole de Kyoto. Dans un délai de 15 jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, la Commission versera cette contribution sur le compte bancaire du Fonds d'Adaptation des Nations Unies sous le Protocole de Kyoto. "

Art.2. Le montant défini à l'article 1er sera versé au compte suivant :
  Banque: Bank of America, N.A. London
  Adresse: Financial Center
  2, King Edward Street
  London
  United Kingdom
  EC1A 1HQ
  N° de compte: GB37BOFA16505062952017
  Titulaire du compte: IBRD - TF
  Swift code: BOFAGB22XXX
  Specifying for credit to: "The Adaptation Fund Trust Fund TF N° 069013"

Art. 3. Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.