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Titre :

23 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 2014 fixant les critères communs d'agrément autorisant les kinésithérapeutes à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014024186 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2014 fixant les critères communs d'agrément autorisant les kinésithérapeutes à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière, le 1° est remplacé par ce qui suit :
  " 1° avoir eu, comme kinésithérapeute agréé, une pratique dans le domaine dans lequel il sollicite l'agrément pendant au moins une année et ceci attesté par une déclaration sur l'honneur d'un professionnel de soins de santé ayant constaté cette pratique; "

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.