11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2016 et mise à jour au 18-07-2025)

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2006014137

Arrêté(s) d’exécution :

2016031360 2025005376

Articles :

[Abrogé] <AR 2025-07-08/04, art. 6, 003; En vigueur : 20-03-2025>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)