Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

24 JUIN 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de Syrie

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013011103 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant a licence l'exportation des marchandises à destination de Syrie, il est inséré un article 3/2 rédigé comme suit :
  " Art. 3/2. L'exportation des biens énumérés dans l'annexe VI au présent arrêté, avec destination la Syrie, est soumise à la délivrance d'une licence à partir du 14 décembre 2014. ".

Art.2. . Dans le même arrêté, il est inséré une annexe VI qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 14 décembre 2014.

ANNEXE.
Art. N. Annexe VI.
  (Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-07-2015, p. 45756-45757)