26 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2022 et mise à jour au 05-08-2022)

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Arrêté(s) d’exécution :

2023045692

Articles :

[Abrogé] <AM 2022-07-15/10, art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2022>

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