Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012202405 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, est remplacé par ce qui suit :
  "Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand".

Art.2. L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
  "Article 1er. La Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants."

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.