Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

31 AOUT 2014. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement et fixant sa dénomination et sa compétence

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2015200243 

Articles :

Article 1er. Il est institué une commission paritaire dénommée "Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement".

Art.2. La Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, et ce pour les agents et les courtiers inscrits auprès de l'autorité compétente qui exercent l'activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.