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Titre :

22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.