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Titre :

21 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'armurerie à la main, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence et abrogeant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971020903  1973050439 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 février 2010, l'alinéa 15 est abrogé.

Art.2. L'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1995, est abrogé.

Art.3. Le mandat du président, du vice-président, des secrétaires et des membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.