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Titre :

4 MAI 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1995 et mise à jour au 05-08-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1995012655  2014204676 

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-07-21/08, art. 2, 003; En vigueur : 15-08-2014>