Détails

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Numac
2014203883
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 août 2014
Date d'entrée en vigueur
1 juillet 2013

17 JUIN 2014. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et la compétence de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie

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