8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d'arrondissement
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2011202728 | 12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des commissaires d'arrondissement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2011 et mise à jour au 17-09-2021) |
| 2014203271 | 8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d'arrondissement |
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