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Titre :

28 AVRIL 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2008013187 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté royal du 6 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence est abrogé.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.