6 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 04-06-2014)

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1995012248

Arrêté(s) d’exécution :

2014202808

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[Abrogé par] <AR 2014-04-28/11, art. 1, 002; En vigueur : 14-06-2014>

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