Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012202405 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand est remplacé par ce qui suit:
  "Article 1er. La Commission paritaire pour le secteur non-marchand est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants."

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.