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Titre :

2 AVRIL 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 novembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

Table des matières :

Art. 1-3

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1974111220 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté royal du 12 novembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 21 octobre 1991, 12 décembre 1991 et 8 mars 1994, est abrogé.

Art.2. Le mandat du président, du vice-président, du secrétaire et des membres des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.