20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, pour ce qui est de la répartition des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat
Art. 1-13
Article 1er. A l'article 3, § 1er de l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013, sont apportées les modifications suivantes :
1° au point 1°, il est ajouté un point d) ainsi rédigé :
" d) la participation à la politique générale en matière de droit pénal, visée à l'article 11bis de la loi spéciale ; " ;
2° il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit :
" 4° le bien-être animal, visé à l'article 6, § 1er, XI, de la loi spéciale. " ;
3° il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit :
" 5° les régimes de formation en alternance, tels que visés à l'article 4, 17° de la loi spéciale ".
Art.2. A l'article 4, § 1er, du même arrêté sont ajoutés un point 9° et un point 10°, rédigés comme suit :
" 9° l'intervention financière suite à des dommages causés par une calamité publique, visée à l'article 6, § 1er, II, 5° de la loi spéciale ;
10° la procédure judiciaire pour l'expropriation pour cause d'utilité publique, visée à l'article 6quater de la loi spéciale ".
Art.3. A l'article 5, § 1er, du même arrêté, il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit :
" 4° l'authentification d'actes à caractère immobilier, visé à l'article 6quinquies de la loi spéciale. ".
Art.4. A l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° le point 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° la coopération au développement ; " ;
2° au point 5° le membre de phrase " l'importation, l'exportation et le transit d'armes " est remplacé par les mots " le contrôle du commerce en biens stratégiques " ;
3° le point 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° le tourisme, visé à l'article 6, § 1er, VI, alinéa premier, 9°, de la loi spéciale, y compris les conditions d'établissement, et à l'article 4bis de la loi spéciale ; ".
Art.5. A l'article 7, § 1er, 1°, du même arrêté sont ajoutés les points c) à f) inclus, rédigés comme suit :
" c) les conditions d'établissement, visées à l'article 6, § 1er, VI, alinéa premier, 6° de la loi spéciale, à l'exception de celles concernant le tourisme ainsi que la mobilité et la logistique ;
d) les règles spécifiques relatives aux baux commerciaux, visés à l'article 6, § 1er, VI, alinéa premier, 7° de la loi spéciale ;
e) les activités du Fonds de Participation, visé à l'article 6, § 1er, VI, alinéa premier, 8° de la loi spéciale ;
f) la politique générale des prix ; ".
Art.6. A l'article 9, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 2013, sont apportées les modifications suivantes :
1° au point 1°, e), le membre de phrase " , à l'exception toutefois du contrôle des films " est abrogé ;
2° il est ajouté au point 1° un point f) rédigé comme suit :
" f) l'assistance juridique de première ligne ; " ;
3° le point 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° la politique de santé, visée à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale, y compris la fixation des prix dans les structures pour personnes âgées et à l'exception de l'inspection médicale scolaire et de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé ; " ;
4° il est ajouté des points 3° et 4°, rédigés comme suit :
" 3° les allocations familiales, visées à l'article 5, § 1er, VI, de la loi spéciale ;
4° l'organisation, le fonctionnement et les missions des Maisons de Justice et du service assurant l'élaboration et le suivi de la surveillance électronique, visés à l'article 5, § 1er, III de la loi spéciale. ".
Art.7. A l'article 10, § 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1° au point 1°, e) le membre de phrase " , ainsi que le contrôle des films " est abrogé ;
2° au point 1°, g), le membre de phrase " , à l'exception du tourisme " est abrogé ;
3° au point 3°, les mots " et le plan d'action digital de la Flandre " sont remplacés par le membre de phrase " , le plan d'action digital de la Flandre et la politique des prix en matière de télédistribution " ;
4° il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit :
" 5° le contrôle des films en vue de l'accès des mineurs aux salles de cinéma, visé à l'article 5, § 1er, V de la loi spéciale. ".
Art.8. A l'article 11, § 1er, du même arrêté, est apportée la modification suivante :
Au point 1°, les mots " la politique de l'emploi " sont remplacés par les mots " la politique de l'emploi et les titres-services " ;
Art.9. A l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 2013, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le domaine politique de l'agriculture et de la pêche concerne :
1° l'agriculture, visée à l'article 6, § 1er, V, de la loi spéciale :
a) la politique agricole et la pêche en mer ;
b) l'intervention financière suite à des dommages causés par des calamités agricoles ;
c) les règles spécifiques relatives au bail et au bail à cheptel ;
2° la formation agricole et horticole dans le cadre de la reconversion et du recyclage professionnels, visés à l'article 4, 16° de la loi spéciale ;
3° la politique des débouchés et de l'exportation des produits agricoles, horticoles et de la pêche, à l'exception de la prospection des marchés étrangers pour la vente et l'exportation de ces produits, mais y compris l'attribution des labels de qualité et des appellations d'origine régionale ou locale. ".
Art.10. A l'article 13, § 1er, 1°, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la phrase introductive, le membre de phrase " l'article 6, § 1er, V de la loi spéciale " est remplacé par le membre de phrase " l'article 6, § 1er, II, 1° à 4° inclus, de la loi spéciale " ;
2° le point d) est complété par les mots " et de la politique des prix ".
Art.11. A l'article 14, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 2013, sont apportées les modifications suivantes :
1° le point 1°, i) est complété par le membre de phrase " , y compris la politique des prix " ;
2° le point 1° est complété par les points k) à p) inclus, rédigés comme suit :
" k) les règles de police sur le trafic sur les voies d'eau ;
l) les règles relatives aux prescriptions d'équipage dans la navigation intérieure et les règles relatives à la sécurité des bateaux intérieurs et des bateaux intérieurs utilisés également pour les voyages non internationaux en mer ;
m) les normes de sécurité techniques minimales relatives à la construction et à l'entretien des routes et de leurs dépendances, et des voies d'eau et de leurs dépendances ;
n) la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel sur la route ;
o) le financement supplémentaire des investissements de construction, d'adaptation ou de modernisation des lignes ferroviaires ;
p) les conditions d'établissement relatives à la mobilité et à la logistique. " ;
3° il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit :
" 3° la politique de sécurité routière, visée à l'article 6, § 1er, XII, de la loi spéciale. ".
Art.12. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Art. 13. Le Ministre flamand qui a la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.