Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne le personnel d'instruction et le personnel d'encadrement technique du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006035334 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article I 2, 1° du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, le quatrième tiret est remplacé par ce qui suit:
  " - les agences autonomisées externes de droit public, ci-après dénommées les AAE, à l'exception de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (VVM) ; ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation au sein de l'administration flamande dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.