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Titre :

25 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant exécution du décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse, en ce qui concerne la détermination des modalités d'octroi des subventions

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013200200 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant exécution du décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit :
  " Art. 3/1. Les subventions octroyées aux administrations locales en vertu de l'article 4, § 1er, du décret du 6 juillet 2012 sont payées de la manière suivante :
  1° nonante pour cent sont payés au cours de l'année pour laquelle la subvention est accordée ;
  2° le solde est payé après la présentation par l'administration locale du rapport sur l'exécution de ses engagements. "

Art.2. Dans l'article 4 du même arrêté, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
  " § 5. Les subventions octroyées à la Commission communautaire flamande en vertu de l'article 4, § 1er, du décret du 6 juillet 2012, sont payées de la manière suivante :
  1° nonante pour cent sont payés au cours de l'année pour laquelle la subvention est accordée ;
  2° le solde est payé après la présentation par la Commission communautaire flamande de la note de justification sur l'exécution du plan de politique de la jeunesse. "

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 4. Le Ministre flamand ayant la politique en matière de jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.