20 JUILLET 2014. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

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Titre :

Table des matières :

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2013031369

Arrêté(s) d’exécution :

2016031108 2017031728

Articles :

[Abrogé] <ARR 2019-07-22/06, art. 6, 002; En vigueur : 18-07-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)