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Titre :

26 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en matière de prix dans les maisons de repos(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2019 et mise à jour au 15-03-2019)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <ARR 2019-02-28/05, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2019>