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Titre :

12 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française en ce qui concerne la répartition des grades pour l'application des dispositions transitoires du régime des mandats

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996029274 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le paragraphe 2 de l'article 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française est complété par un alinéa rédigé comme il suit :
  " Par dérogation à l'alinéa 2, le rang 16+ est de même rang que le rang 16 pour l'application de la disposition de l'article 55, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII, qui porte que le mandataire qui obtient la mention d'évaluation " très favorable " et qui occupait une fonction qui n'existe plus, est automatiquement désigné dans un mandat de même rang. ".