Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

5 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou à l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010029432 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'alinéa 2 de l'article 9 de l'arrêté du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou à l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International est abrogé.

Art. 2. . Le montant visé à l'article 20 alinéa 1 de l'arrêté du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou à l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International est porté à 7.500 EUR.