8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2015 et mise à jour au 05-03-2019)

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1999029245 1999029251

Arrêté(s) d’exécution :

2015029512 2019040557

Articles :

[Abrogé par] <ACF 2018-12-05/17, art. 7, 003; En vigueur : 01-05-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)