Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

17 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012024155 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole, le a) est remplacé par ce qui suit :
  " a) articles 3, 7, § 2, 8, § 2 et § 3, 9, § 1, § 4 et § 5, 10, 11, 12, 13, 14, § 1, § 2 et § 4, 15, 19, § 3 et § 4, 20, § 1, § 3 et § 4, 21, 22, 23, 24, § 1, § 2 et § 4, 25, 26, § 1, § 2, § 7 et § 8, 28, 29, 31, § 2, 32, § 1 et § 3, 33, 34, 36, § 6 et 42, § 2 et § 3 de l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides; "