Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

4 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991016192 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire, modifié par les arrêtés ministériels des 21 décembre 2001, 5 mars 2012 et 28 février 2013, le 2° est remplacé par ce qui suit :
  " 2° : 2.100 euros pour les bovins femelles âgés de 6 mois à 18 mois, ainsi que pour les taureaux âgés de 6 mois et plus, à l'exception des taureaux visés au 1°. ".