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Titre :

29 JUIN 2014. - Arrêté royal complétant la liste des affiliés à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1939121901 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les lois des 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 décembre 1992 et 22 février 1998 et par l'arrêté royal du 18 août 1995, est complété par le 13° rédigé comme suit :
  " 13° les corps de la police locale, visés par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3. Les ministres qui ont les Pensions, l'Intérieur, les Affaires sociales et l'Emploi dans leurs attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.