29 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les centres de rééducation ambulatoire pour l'année civile 2014
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014062909 | — |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…