19 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2003022292 | 12 MARS 2003. - Arrêté royal établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2003 et mise à jour au 03-05-2024) |
| 2014022145 | 19 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail |
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