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Titre :

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006015174 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers, les mots " l'agent diplomatique ou consulaire " sont chaque fois remplacés par les mots " le chef d'un poste consulaire ".

Art.2. L'article 3 du même arrêté est abrogé.

Art.3. La formule de légalisation prévue à l'annexe de l'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers est complétée par le texte allemand suivant
  Gesehen zur Legalisation des Unterschrift von:
  Diese Legalisation dient nicht dem beweis der Echtheit des Inhalts des Dokuments

Art. 4. Le ministre chargé qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêt.