12 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 13-03-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

2014015128 2020020614

Articles :

[Abrogé] <AR 2020-03-08/01, art. 7, 003; En vigueur : 23-03-2020>

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