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Titre :

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000014182 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'annexe 1re de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, remplacé par l'arrêté royal du 19 juillet 2013, sous b) Transport de marchandises par route - lettre de voiture, 1., le montant " 55 EUR " est remplacé par " 1.500 EUR ".

Art.2. L'appendice 1er de l'annexe 1redu même arrêté, c) Temps de conduite et de repos est complété par un point 8 rédigé comme suit :

" 8

Le temps de repos hebdomadaire normal,    obligatoire au moment du contrôle, est pris à bord du véhicule.

- règlement   (CE) N° 561/2006, art. 8. 6 et 8.8.   - AETR, art. 8.

1.800 EUR "

Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a le Transport routier dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.