19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et abrogeant les articles 1er à 6, 10, alinéa 1er, et 11, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

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Titre :

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Abrogation des articles 1er à 6, 10, alinéa 1er, et 11, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers
Art. 1-2
CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances
Art. 3-8
CHAPITRE III. - Disposition transitoire, entrée en vigueur et exécution
Art. 9-11

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996011089 2014011482

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE Ier. - Abrogation des articles 1er à 6, 10, alinéa 1er, et 11, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, sont abrogés :
  1° le chapitre Ier - Modifications de l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, comportant les articles 1er à 6 ;
  2° l'article 10, alinéa 1er ;
  3° l'article 11, 1° et 2°.

Art.2. A l'article 11, alinéa unique, du même arrêté, le 3° est remplacé par ce qui suit :
  "3° les articles 7, 8, 9 et 10, alinéa 2, du présent arrêté".

CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances
Art.3. A l'article 3 de l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, modifié par l'arrêté royal du 26 novembre 2006 et par l'arrêté royal du 17 juillet 2014, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au 2°, a), les mots " suivi avec fruit un cours spécialisé en assurances ou en réassurances " sont remplacés par les mots " réussi un examen agréé visé à l'article 270, § 4, alinéa 1er, 2°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances " ;
  2° au 8°, les mots " ont suivi avec fruit la formation de base requise, visée à l'article 11, § 4 de la loi " sont remplacés par les mots " possèdent la connaissance de base requise, visée à l'article 270, § 6, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ".

Art.4. A l'article 5bis, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 26 novembre 2006, la dernière phrase est supprimée.

Art.5. A l'article 11, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 novembre 2006, les mots " ont suivi avec fruit la formation de base requise, visée à l'article 11, § 4 de la loi " sont remplacés par les mots " possèdent la connaissance de base requise, visée à l'article 270, § 6, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ".

Art.6. A l'article 12, 2°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 novembre 2006, les mots " ont suivi avec fruit la formation de base visée à l'article 11, § 4 de la loi " sont remplacés par les mots " possèdent la connaissance de base visée à l'article 270, § 6, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ".

Art.7. A l'article 25, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 novembre 2006, les mots " ont suivi avec fruit un cours spécialisé en réassurances agréé par la FSMA " sont remplacés par les mots " ont réussi un examen en réassurances agréé par la FSMA ".

Art.8. A l'article 26, § 2, 3°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 novembre 2006, les mots " ont suivi avec fruit un cours d'assurances agréé par la FSMA " sont remplacés par les mots " ont réussi un examen en assurances agréé par la FSMA ".

CHAPITRE III. - Disposition transitoire, entrée en vigueur et exécution
Art.9. L'exigence de réussir un examen agréé par la FSMA, visée à l'article 270, § 4, alinéa 1er, 2°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, n'est pas applicable aux personnes qui, au 1er janvier 2015, avaient déjà suivi avec fruit ou s'étaient déjà inscrites à un cours spécialisé en assurances organisé conformément à l'article 11, § 3, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 347 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, ou conformément à l'article 270, § 4, alinéa 1er, 2°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, tel qu'il était en vigueur avant son remplacement par l'article 345, 1°, de cette même loi. Les personnes qui s'étaient déjà inscrites à un cours spécialisé en assurances avant l'abrogation de l'article 11, § 3, alinéa 1er, 2°, précité, ou avant le remplacement de l'article 270, § 4, alinéa 1er, 2°, précité par l'article 345, 1°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, doivent avoir suivi ce cours avec fruit avant le 1er janvier 2018.

Art.10. Entrent en vigueur le 1er janvier 2015 :
  1° les articles 344 à 346 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ;
  2° le présent arrêté, à l'exception de l'article 1er, 1°, qui entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Art. 11. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)