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Titre :

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 2012 réglant le remboursement par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un bénéficiaire de l'accueil hébergé dans une initiative locale d'accueil

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012009316 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 24 juillet 2012 réglant le remboursement par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un bénéficiaire de l'accueil hébergé dans une initiative locale d'accueil, la phrase " 42,30 EUR par jour et par place d'accueil occupée " est remplacée par la phrase " 65,15 EUR par jour et par place d'accueil individuelle occupée et 77,13 EUR par jour et par place d'accueil collective séparée et occupée ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 3. Notre ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.