Détails

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Numac
2014009295
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 mai 2014
Date d'entrée en vigueur
7 juin 2014

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2014

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