25 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2014 et mise à jour au 18-12-2023)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012009003

Arrêté(s) d’exécution :

2017030841 2020031641 2023047908

Articles :

[Abrogé] <AR 2023-12-11/08, art. 7, 004; En vigueur : 18-12-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)