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Titre :

9 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2018014064 

Articles :

Article 1er. En application de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières, la compétence est déléguée, en cas d'un dépassement des montants maxima de moins de :
  1° 10 % : au chef d'un département d'état-major ou d'une direction générale;
  2° 20 % : au directeur général human resources.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

  Bruxelles, le 9 janvier 2014.
  P. DE CREM