4 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2020 et mise à jour au 18-03-2020)

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2003003191

Arrêté(s) d’exécution :

2020040628

Articles :

[Abrogé] <AM 2020-02-20/08, art. 3, 002; En vigueur : 04-02-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)