18 MARS 2003. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules routiers à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2014 et mise à jour au 08-05-2014)

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1994003071

Arrêté(s) d’exécution :

2014003156

Articles :

[Abrogé] <AM 2014-04-04/35, art. 3, 002; En vigueur : 08-05-2014>

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