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Titre :

26 JANVIER 2014. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1940011150 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 janvier 1940, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er : "La formalité peut être accomplie dans un registre tenu sous format électronique.".

Art.2. Dans le même arrêté royal il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit:
  "Art. 9/1. Le numéro d'ordre visé à l'article 177, alinéa 1er, 1°, du Code, est un nombre naturel, sans aucun ajout. Si le répertoire est tenu par année civile, le numéro d'ordre peut être précédé du millésime et du signe "/".".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2014.

Art. 4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2014.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  K. GEENS