22 MAI 2014. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, § 5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2020 et mise à jour au 28-04-2020)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2002000512 | 13 JUIN 2002. - [Arrêté royal du 13 juin 2002 relatif à l'équipement technique des entreprises de systèmes d'alarme.] <AR2017-12-25/27, art. 10, 004; En vigueur : 04-02-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 25-01-2018) |
| 2014000527 | 22 MAI 2014. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, § 5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2020 et mise à jour au 28-04-2020) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2020030661 | 31 MARS 2020. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 39 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…