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Titre :

9 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)

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1996000935 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-04-04/22, art. 3, 002; En vigueur : 01-05-2014>