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Titre :

15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006203565 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires est remplacé par la disposition suivante :
  "Art. 2. La Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants."

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK