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Titre :

25 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2006 et mise à jour au 05-05-2014)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2013206002  2014202272 

Articles :

Article 1. La Commission paritaire des établissements et des services de santé est composée de quarante-quatre membres effectifs et de quarante-quatre membres suppléants.

Art.2.[1 La Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé est composée de vingt membres effectifs et de vingt membres suppléants.]1
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  (1)<AR 2014-04-10/35, art. 1, 003; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.>

Art.3. La Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.