Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1973112830 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 28 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, modifié par l'arrêté royal du 28 février 1999, est remplacé par la disposition suivante :
  "Article 1er. La Commission paritaire pour les entreprises forestières est composée de six membres effectifs et de six membres suppléants."

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.