24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires et du montant de la mesure d'aide à la gestion et de la mesure réduction de la pression du travail pour le personnel d'encadrement pour l'année 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2013 et mise à jour au 24-01-2014)
Art. 1-6
Article 1er. En exécution de l'article 8, alinéa deux, de l'annexe Ière de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total des heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2013 est fixé à 17.323.914 heures dont au maximum 16.250 heures sont des heures "DOP" (service Plan de soutien).
Art.2.
<Retiré par AGF 2013-12-13/21, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2013>
Art.3.
<Retiré par AGF 2013-12-13/21, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2013>
Art.4. Le montant pour la mesure réduction de la pression du travail pour le personnel d'encadrement, visé à l'article 16/1, § 1er, de l'annexe Ière à l'arrêté, visé à l'article 1er, est fixé à 3.149.918,25 euros pour l'année d'activité 2013.
Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2013.
Art. 6. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.