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Titre :

12 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 1955 relatif à l'application de la sécurité sociale aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1955071903 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1955 relatif à l'application de la sécurité sociale aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, les mots " égale à 1,50 p.c. " sont remplacés par les mots " égale à 1,65 p.c. ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2012.

  Bruxelles, le 12 avril 2013.
  Mme L. ONKELINX