3 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2019040866 | 29 MARS 2019. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2020 et mise à jour au 21-10-2020) |
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