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Titre :

10 AVRIL 2013. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000022052  2000022082 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 2, § 1er, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, aux b), bbis), c) et cbis), le nombre "175,00" est chaque fois remplacé par le nombre "184,00";

Art.2. A l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, dans le § 2, 1°, c) et cbis), le "175" et le "175,00" sont à chaque fois remplaçé par "184,00" et le "189" et le "189,00" sont à chaque fois remplaçé par "198,72".

Art.3. Cet arrêté produit ses effets le 1er avril 2013.

Art. 4. La ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK